Conditions générales de ventes

1. PREAMBULE:

Le client reconnaît avoir pris connaissances des conditions générales de ventes ci-après.

Les présentes conditions s'appliquent à la vente de nos produits sur notre boutique accessible par internet. Elles sont mises à la disposition de l’acheteur sur la page d'accueil, en cliquant sur « conditions générales de Ventes »

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de ventes. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les dispositions particulières à nos divers tarifs sont modifiables sans préavis.

Toute demande par le client de modifier les conditions de la vente est susceptible d'entrainer une modification de tarif. La validité d'une commande s'effectue à compter du dernier « clic d'acceptation ». Ce dernier « clic » est assimilé à la signature manuscrite visée à I'article 1341 du code civil français. La vente par le biais de notre boutique sur internet est réservée à la clientèle de France métropolitaine.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS :

En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de ventes annoncées. Les conditions de ventes régissent les relations contractuelles entre le Cave Fraiseau-Leclerc et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

3. INFORMATIONS LEGALES :

Mineurs et capacité juridique :

L'ordonnance n"59-107 du 7 Janvier 1959 et la loi n°74-631 du 5 Juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineurs et assimilées. Par conséquent, en remplissant le bon de commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat. Le client s'engage en remplissant le bon de commande à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande, en cochant la case adaptée.

Droits d'accès aux informations personnelles :

En application de la loi informatique et liberté, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées aux services de la société. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles.

L'exercice de ce droit doit être effectué auprès de la Cave Fraiseau-Leclerc.
- par courrier adressé à : Cave Fraiseau-Leclerc, 3 et 5 Rue du Chat, 18510 Menetou-Salon
- par courriel à l'adresse suivante : cave.fraiseau.leclerc@orange.fr avec un justificatif de votre identité.

Abus d'alcool :

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

4. PRIX :

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA au taux en vigueur de 20% et hors frais de transport. Les frais de port sont calculés pour chaque commande en fonction des quantités. Ils sont susceptibles d'être modifiés sans préavis suivant l'évolution du tarif appliqué par le transporteur.

5. DISPONIBILITE DES PRODUITS :

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si les produits commandés venaient à être indisponibles au moment du traitement de votre commande, nous vous informerons aussitôt de la situation par courrier, courriel ou téléphone.

Sauf accord pour un report sur d'autres produits, toute commande portant sur des produits indisponibles serait remboursée.

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.

6. COMMANDE ET CONDITIONNEMENT :

Les commandes ne sont valables et définitives qu'après notre acceptation. Elles impliquent l'adhésion complète à nos conditions générales et particulières de vente et autres dispositions de nos divers tarifs. La quantité minimum de commande est de 6 bouteilles puis par multiple de 6 bouteilles de 75cl.

7. LIVRAISON :

CONDITIONS :

Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Ils sont acheminés par l'intermédiaire de notre transporteur habituel ou par tout autre prestataire de notre choix.

Le client est tenu notamment de vérifier l'état de l'emballage ainsi que son contenu des colis à la livraison, de rapprocher du bon de commande la quantité et références livrées.

La signature du récépissé de livraison emporte acceptation du client.

CASSE EN COURS D'EXPEDITION :

Le destinataire s'engage à refuser tout colis livré endommagé (casse ou manque de bouteille uniquement). Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur.

Le transporteur et le destinataire en informent la Cave Fraiseau-Leclerc qui a réception de cette information, s'engage à procéder immédiatement à la réexpédition sans frais d'un colis identique.

En aucun cas, le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison initialement réglé. La Cave Fraiseau-Leclerc ne saurait être tenu responsable des dégradations de qualité des produits et de leur emballage occasionnées par le transporteur.

DELAIS :

Le délai moyen de livraison de trois à sept jours ouverts selon la destination, n'est donné qu'à titre indicatif et reste sous l'entière responsabilité du transporteur. Il ne pourra être réclamé ni indemnité, ni pénalité, ni résiliation de la commande pour cause de retard. En outre, aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur. Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement à notre choix des bouteilles reconnues cassées ou non conformes par rapport au bon de commande après examen par nos soins.

ADRESSE DE LIVRAISON :

Si le colis est retourné à la Cave Fraiseau-Leclerc pour motif d'adresse incomplète, de fausse adresse, d'absence ou pour tout autre motif de la responsabilité du client, la Cave Fraiseau-Leclerc s'engage à le contacter pour lui demander tout complément d'information utile à la réexpédition.

Les frais de cette réexpédition seront à la charge du client, la Cave Fraiseau-Leclerc se réserve le droit de facturer en sus un forfait de charges de 15 euros.

Au cas où le client souhaiterait plusieurs lieux de livraison différents, il devra procéder à des commandes différentes avec les frais de livraison afférents à chacune d’elles.

8. PAIEMENT :

Le paiement s'effectue à la commande par carte bancaire sur le site sécurisé géré par le Crédit Agricole, associé au site de commande en ligne www.cavefraiseau-leclerc.com En cas de rejet de l’ordre de paiement donné par le client au centre de paiement CB du Crédit Agricole, la commande sera automatiquement annulée. Pour toute commande par fax ou par téléphone, la Cave Fraiseau-Leclerc accepte les règlements par chèque bancaire libellé à son ordre et en Euro. La commande ne sera considérée comme effective que lorsque la banque du Client aura donné son accord de paiement ou lorsque le chèque aura été encaissé. La Cave Fraiseau-Leclerc se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.

9. FACULTE DE RETOUR :

En application des dispositions de l'article L-121-16 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de livraison pour faire retour de sa commande, pour échange ou remboursement à son choix et ce sans pénalités à l'exception des frais de retour. Le Client doit alors informer la Cave Fraiseau-Leclerc de sa décision par écrit (par courriel par l’intermédiaire de notre formulaire de contact, par fax ou par lettre. Les adresses et numéros figurent sous l'onglet « mentions légales » ou sous l'onglet « contact » avant de nous retourner le colis livré. Les frais de retour sont à la charge du Client. La valeur des vins retournés lui sera remboursée, sauf casse ou détérioration du conditionnement ou de l'habillage des bouteilles, à l'exclusion des frais de transport initiaux, dans un délai maximum d'un mois.

10.ANNULATION DE LA COMMANDE :

Toute annulation de commande doit être effectuée avant l'expédition des produits pour être prise en considération, et au plus tard dans les 24 heures de la commande. Cette annulation doit être effectuée par courriel, fax ou téléphone (voir onglet « contact » du site internet).

11.RESPONSABILITE :

La responsabilité de La Cave Fraiseau-Leclerc ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat, de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit par suite d'un évènement assimilable à la force majeure et, notamment, en cas de grève totale ou partielle, d'inondation, d'incendie ou autres catastrophes naturelles et d'une manière générale, de tout évènement indépendant de sa volonté et ne permettant pas la bonne exécution de la commande. En cas de non respect de ses engagements, quel qu'en soit la cause, la Cave Fraiseau-Leclerc ne sera pas tenue au remboursement des dommages indirects que le Client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment de toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et de toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser ou de disposer de tout ou partie des produits commandés.

By checking this box, I agree that the data entered in the form above will be used to contact me as part of my application, in accordance with our privacy policy.

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Domaine Fraiseau Leclerc 

  • Domaine Fraiseau Leclerc
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